La vie d’une entreprise est parsemée d’événements qui peuvent nécessiter des modifications de sa situation juridique. L’un de ces événements est la cessation d’activité, qui conduit à la radiation de l’entreprise auprès des autorités compétentes. Pour effectuer cette démarche, il est indispensable de remplir et soumettre le formulaire M4, spécifiquement conçu pour la déclaration de radiation d’une entreprise en tant que personne morale. Dans cet article, nous vous guiderons pas à pas dans le processus de remplissage et de soumission du formulaire 11685*03, afin que vous puissiez être bien préparé pour cette étape cruciale.
Qu’est-ce que le formulaire M4 (11685*03) ?
Le formulaire M4 (référence 11685*03) est un document administratif utilisé en France pour déclarer la cessation d’activité et la radiation d’une entreprise en tant que personne morale. Il s’applique aux sociétés commerciales (SARL, SAS, SA…), aux sociétés civiles, aux groupements d’intérêt économique (GIE), ainsi qu’aux autres types de personnes morales soumises à immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM).
Ce formulaire doit être rempli et déposé auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent dans les deux mois suivant la cessation d’activité. Il permet de mettre à jour les informations relatives à l’entreprise et de procéder à sa radiation, en vue de sa dissolution et de sa liquidation.
Les informations requises pour remplir le formulaire M4
Pour remplir correctement le formulaire M4, il est important de disposer des informations suivantes :
- La dénomination sociale et la forme juridique de l’entreprise (SARL, SAS, etc.)
- Le numéro SIREN et le code APE
- L’adresse du siège social
- Les coordonnées du représentant légal (nom, prénom, date et lieu de naissance)
- La date de clôture de l’exercice social
D’autres éléments peuvent être requis en fonction de la situation spécifique de l’entreprise. Par exemple, si l’entreprise a été placée en liquidation judiciaire, il faudra indiquer le nom du liquidateur ainsi que les modalités et la date d’homologation du plan de cession ou de continuation.
Comment remplir le formulaire M4 ?
Le formulaire M4 se compose de plusieurs sections qui doivent être remplies :
- Dans la première section, indiquez les informations relatives à l’identité de l’entreprise : dénomination sociale, forme juridique, numéro SIREN et code APE. Précisez également l’adresse du siège social.
- Dans la deuxième section, renseignez les informations concernant le représentant légal : nom, prénom, date et lieu de naissance. Si plusieurs représentants légaux ont été désignés, il convient de remplir autant de formulaires M4 que nécessaire.
- La troisième section concerne les modalités de la cessation d’activité : date de clôture de l’exercice social, motif de la radiation et éventuelles précisions sur la liquidation judiciaire ou amiable.
- Enfin, dans la quatrième section, apposez votre signature et indiquez la date de signature du formulaire.
Les pièces à joindre au formulaire M4
Outre le formulaire M4 dûment rempli, certaines pièces justificatives doivent être fournies pour procéder à la radiation :
- Un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire ayant décidé la dissolution et la mise en liquidation de l’entreprise
- Un exemplaire des statuts mis à jour
- Le cas échéant, un exemplaire du jugement prononçant la liquidation judiciaire
Ces documents doivent être transmis au CFE compétent, accompagnés du formulaire M4 et des éventuels autres formulaires nécessaires en cas de pluralité de représentants légaux.
Les étapes suivantes après le dépôt du formulaire M4
Une fois le formulaire M4 déposé auprès du CFE compétent, celui-ci se chargera d’informer les organismes concernés (RCS, RM, INSEE…) de la cessation d’activité et de procéder à la radiation. L’entreprise sera alors considérée comme dissoute et en cours de liquidation.
Il conviendra ensuite de procéder aux formalités de liquidation, qui peuvent varier en fonction de la situation spécifique de l’entreprise. Une fois cette étape achevée, un nouveau formulaire M4 devra être déposé pour déclarer la clôture de la liquidation et obtenir la radiation définitive.
En somme, le formulaire M4 est un document indispensable pour procéder à la radiation d’une entreprise en tant que personne morale. Il doit être rempli avec soin et accompagné des pièces justificatives requises, afin d’assurer le bon déroulement des démarches administratives liées à la cessation d’activité et à la dissolution de l’entreprise.