Le divorce ou la séparation sont des situations qui peuvent avoir un impact sur la possession et l’utilisation d’un véhicule. Dans ce contexte, il est important de connaître les conditions légales pour obtenir une carte grise en ligne et ainsi assurer la continuité de l’utilisation du véhicule. Cet article vous apporte un éclairage sur les démarches à suivre et les conditions à respecter pour obtenir une carte grise en ligne en cas de divorce ou de séparation.
La répartition des biens lors d’un divorce ou d’une séparation
Lorsque deux personnes se séparent, qu’il s’agisse d’un divorce ou d’une rupture de concubinage, les biens communs doivent être partagés. Parmi ces biens, on trouve souvent un ou plusieurs véhicules. La répartition des véhicules se fait selon le régime matrimonial choisi lors du mariage, ou selon les règles de l’indivision en cas de concubinage.
Dans le cadre d’un divorce, le juge aux affaires familiales est chargé de statuer sur la répartition des biens. Il peut décider d’attribuer un véhicule à l’un des conjoints, selon leurs besoins respectifs et leur capacité financière. En revanche, dans le cas d’une séparation sans mariage, la répartition des biens doit être réalisée par les deux parties elles-mêmes, éventuellement avec l’aide d’un médiateur ou d’un avocat.
Le transfert de propriété du véhicule
Une fois le partage des biens effectué, il est nécessaire de procéder au transfert de propriété du véhicule. Cette démarche consiste à modifier les informations sur la carte grise pour indiquer le nom du nouveau propriétaire. Le transfert de propriété doit être réalisé dans un délai de 30 jours suivant la décision de répartition des biens.
Pour effectuer cette démarche en ligne, il faut se rendre sur le site officiel de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il est également possible de passer par un prestataire agréé par le Ministère de l’Intérieur, qui pourra réaliser les démarches à votre place moyennant des frais supplémentaires.
Les conditions légales pour obtenir une carte grise en ligne en cas de divorce ou de séparation
Pour obtenir une carte grise en ligne lors d’un divorce ou d’une séparation, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Le véhicule doit être immatriculé au nom des deux conjoints ou partenaires, ou au nom du conjoint qui se voit attribuer le véhicule par le juge aux affaires familiales.
- Le certificat d’immatriculation (anciennement appelé carte grise) doit être mis à jour avec les informations du nouveau propriétaire.
- Les documents justificatifs nécessaires doivent être fournis lors de la demande en ligne : copie du jugement de divorce ou de la convention de séparation, justificatif d’identité et de domicile du nouveau propriétaire, formulaire cerfa n°13750*05 dûment rempli et signé, et le certificat de cession du véhicule si celui-ci est vendu à un tiers.
Il est important de noter que le transfert de propriété d’un véhicule en cas de divorce ou de séparation est exonéré des taxes habituellement liées aux changements de carte grise. Toutefois, si le véhicule est vendu à un tiers, les taxes d’immatriculation seront dues par l’acheteur.
Les démarches à suivre pour obtenir une carte grise en ligne
Pour réaliser votre demande de carte grise en ligne en cas de divorce ou de séparation, voici les étapes à suivre :
- Rendez-vous sur le site officiel de l’ANTS ou sur le site d’un prestataire agréé par le Ministère de l’Intérieur.
- Créez un compte utilisateur si vous n’en avez pas déjà un.
- Suivez les instructions pour effectuer votre demande : renseignez les informations demandées et téléchargez les documents justificatifs nécessaires.
- Validez votre demande et attendez la confirmation par mail ou SMS.
- Recevez votre nouvelle carte grise par courrier à votre domicile dans un délai moyen de 7 jours ouvrés.
En conclusion, obtenir une carte grise en ligne en cas de divorce ou de séparation est une démarche simple et rapide, à condition de respecter les conditions légales et de fournir les documents justificatifs nécessaires. N’hésitez pas à vous rendre sur le site de l’ANTS ou à faire appel à un prestataire agréé pour vous accompagner dans cette démarche.