Loi sur l’assurance loyer impayé : les principaux éléments à retenir

La loi est stricte sur l’application de l’assurance loyer impayé. Elle sert en effet à vous protéger si vous comptez vous lancer dans un investissement immobilier locatif. Vous pourrez alors évoquer le contrat en cas de problème de loyer avec votre locataire à l’avenir. Notez que la loi peut vous protéger si vous faites les choses correctement.

Une assurance loyer impayé est-elle importante ?

Notez avant tout que rien ne vous oblige à signer une assurance loyer impayé. Vous pouvez en outre vous attendre à ce que le dispositif vous procure des privilèges considérables tout au long de votre investissement locataire. La loi vous offre même les différents avantages suivants avec ce type de contrat :

  • Une protection solide vis-à-vis de la législation
  • Des indemnités sur les loyers impayés, mais aussi les dégâts présents sur le bien immobilier

Vous pouvez avoir la certitude que vos loyers mensuels seront toujours réglés même en cas de retard de paiement. Ce privilège est parfaitement valable même si le locataire décide de faire ses valises sans vous informer de ses intentions. L’assureur peut alors payer les loyers restants.

Vous n’aurez qu’à contacter l’assureur et respecter les conditions d’éligibilité pour obtenir une indemnisation de la part de l’établissement. Il faut par exemple détenir tous les documents qui vous serviront de preuves.

Quand devez-vous signer un contrat d’assurance loyer impayé ?

Il n’y a pas de période fixe et précise pour souscrire à une assurance loyer impayé. Notez en outre que vous ne risquez rien si vous prenez cette décision avant de signer le contrat de location. Vous éviterez ainsi le moindre souci quand le locataire sera installé.

Notez toutefois que vous êtes libre d’attendre que ce dernier aménage pour souscrire à cette assurance. Il vous est pour cela recommandé de signer le contrat 15 jours après son installation. Vous limiterez de cette manière vos problèmes en cas de non-paiement de loyers.

Il se peut en outre que vous attendiez trop longtemps pour signer le contrat. À souligner dans tous les cas que l’assureur que vous choisirez n’acceptera pas votre dossier en un jour. L’établissement doit en effet prendre certains points en compte comme les risques auxquels il peut s’exposer.

Les principaux avantages offerts par une assurance loyer impayé

Il faut savoir que différentes garanties peuvent être offertes par un contrat d’assurance loyer impayé. Vous pouvez en effet demander une indemnisation en fonction de la situation si vous n’avez pas une carence. Cela concerne par exemple le paiement des loyers non payé et ceux qui restent. Les charges et les taxes seront prises en compte dans le calcul réalisé par la compagnie.

Vous pouvez parfaitement envoyer votre dossier auprès de l’assureur même si l’occupant décide de s’enfuir. Il se peut aussi que ce dernier décède subitement. L’établissement peut alors vous couvrir correctement jusqu’à l’arrivée d’un nouvel occupant dans le logement.

La compagnie peut même prendre en compte les dégâts qui peuvent se présenter sur le bâtiment après le départ de l’ancien occupant. Cela concerne principalement les dégâts sur les sols et les murs.

La carence dans un contrat d’assurance loyer impayé

La carence est une clause qui doit être inscrite dans un contrat d’assurance loyer impayé. Vous devrez par ailleurs vérifier ce point avant de signer le document qui vous sera soumis par l’assurance que vous choisirez. Notez que vous ne serez pas couvert par l’assurance pendant la période de carence.

Elle s’applique automatiquement si vous attendez que le locataire s’installe avant de souscrire à une assurance loyer impayé. La durée de la carence dépend des jours ou des mois que vous attendez pour la souscription.

À souligner par exemple que la carence peut durer entre 2 ou 3 mois si vous ne dépassez pas 15 jours. Elle peut en outre aller plus loin si la souscription se fait plusieurs mois après l’arrivée du nouveau locataire. En tout cas, vous n’aurez aucun souci à vous faire si vous signez le contrat avant l’aménagement de ce dernier.