La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif permettant aux personnes présentant un risque aggravé de santé d’accéder plus facilement à l’emprunt et à l’assurance. Dans cet article, nous examinerons les aspects juridiques liés à la convention Aeras et aux prêts auto, notamment en ce qui concerne la protection des emprunteurs et les obligations des établissements financiers.
Le cadre légal de la convention Aeras
La convention Aeras a été mise en place en 2007 pour faciliter l’accès au crédit et à l’assurance pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle résulte d’un accord entre les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles du secteur bancaire, de l’assurance et de la mutualité, ainsi que les associations représentant les patients et les consommateurs. Le cadre légal de la convention Aeras repose sur plusieurs textes :
- La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, qui étend le champ d’application de la convention Aeras à tous les types de crédits (y compris les prêts auto), dans la limite d’un montant maximum fixé par décret.
- Le décret n° 2011-207 du 21 février 2011 relatif à l’extension de la convention Aeras, qui fixe le montant maximum du prêt concerné à 15 000 euros pour les crédits à la consommation (dont les prêts auto).
- La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui renforce les droits des emprunteurs et précise certaines dispositions de la convention Aeras.
Les principes généraux de la convention Aeras
La convention Aeras s’applique aux personnes présentant un risque aggravé de santé, c’est-à-dire celles dont l’état de santé ou l’âge les expose à un risque plus élevé que la moyenne des personnes du même sexe et du même âge. Elle vise à leur permettre d’accéder à un crédit et à une assurance dans des conditions aussi proches que possible de celles offertes aux personnes ne présentant pas ce risque.
Pour atteindre cet objectif, la convention Aeras prévoit plusieurs dispositifs :
- Un mécanisme de mutualisation des risques, qui permet aux établissements financiers de partager entre eux les coûts liés au financement des prêts accordés aux personnes présentant un risque aggravé de santé.
- Un examen médical simplifié pour les demandes de crédit inférieures à un certain montant, afin d’accélérer le processus d’évaluation du risque.
- La possibilité pour les emprunteurs d’avoir recours à une assurance emprunteur individuelle, qui peut être souscrite auprès d’un autre assureur que celui proposé par l’établissement prêteur.
- Le droit à l’oubli, qui permet aux personnes ayant été atteintes de certaines maladies graves (comme le cancer) et étant considérées comme guéries de ne pas déclarer leur ancienne pathologie lors de la souscription d’une assurance emprunteur, après un certain délai.
La mise en œuvre de la convention Aeras pour les prêts auto
Dans le cadre d’un prêt auto, la convention Aeras s’applique dès lors que le montant du crédit est inférieur à 15 000 euros. Les établissements financiers ont l’obligation d’informer les emprunteurs de l’existence de la convention Aeras et des dispositifs qu’elle prévoit, notamment en ce qui concerne l’assurance emprunteur.
Lorsque la demande de prêt auto est soumise à un examen médical, les établissements financiers doivent respecter les règles de confidentialité fixées par la convention Aeras. Ils sont également tenus d’informer les emprunteurs des motifs médicaux justifiant un refus ou une majoration tarifaire, et doivent leur proposer une solution alternative si possible.
Enfin, les établissements financiers sont soumis à un devoir de conseil à l’égard des emprunteurs présentant un risque aggravé de santé. Ils doivent notamment leur fournir une information claire et complète sur les garanties proposées, les exclusions de garantie et les conditions tarifaires.
En résumé, la convention Aeras a été mise en place pour faciliter l’accès au crédit et à l’assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle s’applique également aux prêts auto, dans la limite d’un montant maximum de 15 000 euros. Les établissements financiers ont des obligations spécifiques en matière d’information, de confidentialité et de conseil à l’égard des emprunteurs concernés.