La déclaration de cession de véhicule non enregistré est un sujet complexe qui peut susciter des interrogations légitimes. En tant qu’avocat, je vous propose de faire le point sur cette procédure et les obligations qui en découlent pour les parties concernées.
Qu’est-ce qu’une cession de véhicule non enregistré ?
La cession d’un véhicule consiste à transférer la propriété dudit véhicule d’une personne à une autre. Dans certains cas, il arrive que le véhicule concerné ne soit pas encore immatriculé. On parle alors de déclaration de cession de véhicule non enregistré.
Cette situation peut se présenter notamment lorsqu’un particulier acquiert un véhicule neuf auprès d’un professionnel (concessionnaire ou garagiste) sans procéder à son immatriculation préalable. Le particulier devra alors effectuer lui-même les démarches nécessaires pour obtenir un certificat d’immatriculation avant de pouvoir utiliser le véhicule.
Pourquoi déclarer une cession de véhicule non enregistré ?
En France, la loi impose à l’acquéreur et au vendeur d’un véhicule de procéder à une déclaration de cession dès lors qu’il y a transfert de propriété. Cette obligation vise notamment à :
- Assurer la traçabilité des transactions et éviter les fraudes à l’immatriculation ;
- Garantir la sécurité juridique de l’acquéreur, notamment en ce qui concerne les éventuelles garanties légales ou contractuelles ;
- Faciliter les démarches administratives liées à l’immatriculation du véhicule.
Il est donc essentiel pour les parties concernées de respecter cette obligation légale, y compris dans le cas d’un véhicule non immatriculé.
Comment effectuer une déclaration de cession de véhicule non enregistré ?
Pour déclarer la cession d’un véhicule non enregistré, les parties doivent remplir un formulaire Cerfa n°15776*01, disponible sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Ce document doit être complété et signé par l’ancien et le nouvel propriétaire du véhicule. Il comporte notamment les informations suivantes :
- Les coordonnées des deux parties (nom, prénom, adresse) ;
- La date et l’heure de la cession ;
- La description du véhicule (marque, modèle, numéro de série, etc.) ;
- Le prix de vente ou la valeur du bien cédé.
Une fois le formulaire dûment rempli et signé, il doit être transmis à la préfecture du département où se trouve le domicile de l’acheteur. Cette démarche peut généralement être effectuée en ligne sur le site de l’ANTS.
Il est important de noter que la déclaration de cession doit être effectuée dans un délai maximum de 15 jours suivant la transaction. Passé ce délai, les parties encourent des sanctions financières.
Quelles sont les conséquences d’une cession de véhicule non enregistré ?
La déclaration de cession de véhicule non enregistré entraîne plusieurs conséquences pour l’acquéreur et le vendeur :
- L’acheteur doit procéder à l’immatriculation du véhicule dans un délai d’un mois suivant la date de la cession. À défaut, il encourt une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros ;
- Le vendeur doit conserver une copie du formulaire Cerfa n°15776*01, qui lui servira de preuve en cas de litige ou de contestation ultérieure ;
- Enfin, le fait de ne pas déclarer une cession de véhicule constitue une infraction pénale passible d’une amende pouvant atteindre 4 500 euros.
Ainsi, il est primordial pour les parties concernées de se conformer à leurs obligations légales en matière de déclaration de cession.
Conclusion
La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une étape incontournable lors du transfert de propriété d’un tel véhicule. Les parties concernées doivent veiller à respecter scrupuleusement les démarches administratives requises, sous peine de sanctions financières et pénales. En cas de difficulté ou de doute, il est recommandé de faire appel aux services d’un avocat spécialisé en droit automobile pour obtenir des conseils éclairés et personnalisés.