Quand vous achetez une voiture d’occasion, la dernière chose que vous voulez, c’est découvrir qu’il y a un vice caché. Malheureusement, cela peut arriver. Cependant, ne vous inquiétez pas, il existe des recours légaux pour vous protéger en cas de découverte d’un vice caché sur votre véhicule d’occasion après l’achat. Laissez-nous vous guider et vous informer sur les démarches à suivre.
Comprendre le vice caché
Un vice caché se réfère à un défaut grave qui n’était pas apparent au moment de l’achat et qui rend le véhicule impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminue tellement son usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il avait eu connaissance de ce défaut.
La garantie légale contre les vices cachés
Lorsque vous achetez une voiture d’occasion auprès d’un particulier ou d’un professionnel, vous bénéficiez automatiquement de la garantie légale contre les vices cachés. Celle-ci est prévue par l’article 1641 du Code civil qui stipule que ‘le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine’. Ainsi, si vous découvrez un vice caché sur votre véhicule après achat, le vendeur est tenu de prendre en charge les frais de réparation ou même de vous rembourser intégralement en cas de retour du véhicule.
La procédure à suivre en cas de vice caché
Si malheureusement, vous découvrez un vice caché sur votre véhicule d’occasion après l’achat, voici les étapes clés que vous devez suivre :
- Informer le vendeur : Dès que vous constatez le vice caché, informez-en immédiatement le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est important que cette lettre décrive précisément le problème rencontré et propose une résolution (réparation aux frais du vendeur, annulation de la vente…).
- Faire expertiser le véhicule : Si le vendeur conteste vos allégations ou refuse d’assumer ses responsabilités, faites expertiser votre véhicule par un expert automobile indépendant. Ce dernier sera en mesure d’établir si le défaut était bel et bien présent lors de la vente et si ce dernier constitue un vice caché.
- Saisir la justice : En dernier recours, si aucun accord amiable n’est trouvé avec le vendeur malgré l’expertise technique, il faudra saisir la justice pour faire valoir vos droits. Il est fortement conseillé dans ce cas de faire appel à un avocat spécialisé en droit automobile.
Délai pour agir en justice
N’oubliez pas qu’il existe un délai pour agir en justice. Selon l’article 1648 du Code civil : ‘L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.’ Il est donc crucial d’agir rapidement dès lors que vous avez connaissance du vice.
Pour conclure cet article informatif et complet sur la garantie légale contre les vices cachés lors de l’achat d’une voiture d’occasion, il faut retenir que toute personne qui vend une voiture est tenue par cette garantie. En cas de découverte postérieure d’un vice grave non apparent au moment de l’achat, il convient donc rapidement d’informer le vendeur et éventuellement saisir la justice pour faire valoir vos droits. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit automobile si nécessaire.