Les professionnels libéraux peuvent être confrontés à des problématiques fiscales complexes. L’une des solutions pour faciliter leur activité est la création d’une société civile de moyens (SCM). Dans cet article, nous aborderons les spécificités du régime fiscal de cette forme de société, afin de vous aider à mieux comprendre ses enjeux et ses avantages potentiels.
Qu’est-ce qu’une société civile de moyens (SCM) ?
La société civile de moyens est une forme juridique qui permet à plusieurs professionnels libéraux d’exercer leur activité en mettant en commun certains moyens, tels que le matériel, le personnel ou les locaux. L’objectif principal de la SCM est de faciliter l’exercice professionnel de ses membres, sans pour autant constituer une société d’exercice libéral (SEL).
La SCM est une société civile, ce qui signifie qu’elle n’a pas vocation à réaliser des bénéfices. Elle a uniquement pour objet la mise en commun des moyens nécessaires à l’exercice des activités professionnelles de ses membres. Les bénéfices sont donc réalisés par les membres eux-mêmes dans le cadre de leur activité individuelle.
Quel régime fiscal pour une SCM ?
Le régime fiscal applicable à une SCM dépend de sa nature juridique. En tant que société civile, la SCM est soumise au régime des sociétés de personnes. Cela signifie que les résultats fiscaux sont directement imposés au niveau des associés, proportionnellement à leurs droits dans la société.
La SCM n’est donc pas elle-même soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), sauf si elle opte volontairement pour cet impôt. Dans ce cas, la SCM sera alors considérée comme une société commerciale sur le plan fiscal, et ses bénéfices seront imposés au taux normal de l’IS.
Les charges déductibles pour une SCM
Dans le cadre du régime fiscal des sociétés de personnes, les charges déductibles sont celles qui sont engagées pour les besoins de l’activité professionnelle des membres de la SCM. Il peut s’agir, par exemple, des dépenses liées aux locaux, au matériel ou au personnel mis à disposition des membres.
Les charges déductibles doivent être réparties entre les membres de la SCM en fonction de leur quote-part dans le capital social. Chaque membre doit ensuite intégrer sa part des charges déductibles dans sa propre déclaration fiscale, en tant que frais professionnels.
Les avantages fiscaux d’une SCM
Le principal avantage fiscal d’une SCM réside dans sa transparence fiscale. En effet, en tant que société civile, elle n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés et ne paie donc pas d’impôt sur ses bénéfices. Les membres peuvent ainsi éviter une double imposition : celle de la société et celle de l’associé.
De plus, la SCM permet aux membres de bénéficier d’une mutualisation des charges, ce qui peut réduire leur imposition individuelle. En mettant en commun les moyens nécessaires à l’exercice de leur activité, ils peuvent diminuer leurs frais professionnels et donc optimiser leur fiscalité.
Les obligations déclaratives d’une SCM
La SCM doit respecter certaines obligations déclaratives, notamment en matière de TVA. Elle doit ainsi déposer chaque année une déclaration de TVA, même si elle n’est pas soumise à cet impôt. Les membres de la SCM doivent également inclure dans leur propre déclaration fiscale les informations relatives à leur quote-part des résultats de la société.
Il est également important de noter que la création d’une SCM entraîne des obligations administratives supplémentaires pour ses membres, tels que l’établissement d’un bilan et d’un compte de résultat. Ces obligations peuvent représenter un coût non négligeable pour les professionnels libéraux concernés.
Conclusion
La société civile de moyens (SCM) est une solution intéressante pour les professionnels libéraux souhaitant faciliter leur activité en mutualisant certains moyens. Grâce à son régime fiscal spécifique, elle permet notamment d’éviter une double imposition et d’optimiser la fiscalité des membres. Toutefois, il convient de bien peser les avantages et les inconvénients liés à cette forme juridique avant de se lancer dans sa création, notamment en termes d’obligations administratives et déclaratives.