Dans le monde des affaires, l’expert-comptable occupe une place primordiale. Ce professionnel est chargé de la tenue des comptes, du contrôle et de la présentation des résultats financiers d’une entreprise. En raison de l’importance de sa mission, il est soumis à des obligations légales spécifiques pour garantir la qualité et la fiabilité de ses travaux. Cet article vous propose un tour d’horizon complet sur les obligations légales auxquelles doit se conformer tout expert-comptable.
I. Obligations déontologiques
En tant que profession libérale réglementée, l’expert-comptable est soumis à un ensemble de règles déontologiques strictes, contenues dans le Code de déontologie des experts-comptables. Ces règles visent à assurer une pratique professionnelle éthique et responsable.
1. L’indépendance : L’expert-comptable doit être indépendant dans l’exercice de sa mission, c’est-à-dire qu’il ne doit subir aucune influence ou pression de la part d’un tiers qui pourrait compromettre son jugement professionnel.
2. Le secret professionnel : L’expert-comptable est tenu au secret professionnel absolu sur toutes les informations dont il a connaissance dans le cadre de sa mission (article 226-13 du Code pénal). Cette obligation s’étend également à ses collaborateurs et aux personnes qui travaillent sous sa responsabilité.
3. La probité : L’expert-comptable doit faire preuve de probité dans l’exercice de sa mission, c’est-à-dire qu’il doit être honnête et intègre, et se conformer aux lois et règlements en vigueur.
II. Obligations professionnelles
L’expert-comptable est également soumis à des obligations professionnelles qui visent à garantir la qualité de ses travaux et le respect des normes comptables en vigueur.
1. La compétence : L’expert-comptable doit disposer des compétences techniques nécessaires pour assurer la tenue de la comptabilité, la réalisation des audits et le conseil en gestion d’entreprise. Il doit également se former régulièrement pour maintenir à jour ses connaissances (article 19 du Code de déontologie).
2. Le respect des normes : L’expert-comptable doit respecter les normes comptables en vigueur, notamment les principes comptables généralement admis (PCGA) et les normes internationales d’information financière (IFRS). Il doit également appliquer les normes professionnelles édictées par l’autorité compétente (Ordre des experts-comptables).
3. L’assurance responsabilité civile professionnelle : L’expert-comptable doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en cas de faute, négligence ou erreur commise dans l’exercice de sa mission (article 22 du Code de déontologie).
III. Obligations légales spécifiques
En plus des obligations déontologiques et professionnelles, l’expert-comptable est soumis à des obligations légales spécifiques liées à la nature de sa mission.
1. La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme : L’expert-comptable est tenu de respecter les dispositions du Code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Il doit notamment mettre en place un dispositif de contrôle interne, vérifier l’identité de ses clients et déclarer les opérations suspectes aux autorités compétentes (Tracfin).
2. Le respect du droit fiscal : L’expert-comptable doit veiller au respect du droit fiscal par ses clients, en les informant des obligations fiscales qui leur incombent et en les aidant à remplir leurs déclarations fiscales. Il doit également s’assurer que les comptes présentent une image fidèle de la situation financière de l’entreprise, conformément aux règles fiscales en vigueur.
3. La prévention des difficultés des entreprises : L’expert-comptable a un rôle important dans la prévention des difficultés des entreprises. Il doit informer le chef d’entreprise de toute situation susceptible d’affecter la continuité de l’exploitation, et l’aider à mettre en place des mesures pour y remédier (article L.611-4 du Code de commerce).
IV. Sanctions en cas de manquement aux obligations légales
En cas de manquement aux obligations légales qui lui incombent, l’expert-comptable s’expose à des sanctions disciplinaires, pénales et civiles. Les sanctions disciplinaires sont prononcées par le Conseil de l’ordre des experts-comptables et peuvent aller jusqu’à la radiation du professionnel. Les sanctions pénales peuvent inclure des amendes, voire des peines d’emprisonnement en cas de fautes graves (complicité de fraude fiscale, etc.). Enfin, les sanctions civiles peuvent consister en des dommages-intérêts versés à la partie lésée (client, administration fiscale, etc.).
Les obligations légales de l’expert-comptable sont nombreuses et variées. Elles visent à garantir la qualité et la fiabilité de ses travaux ainsi qu’une pratique professionnelle éthique et responsable. Tout manquement à ces obligations peut entraîner des sanctions disciplinaires, pénales et civiles pour le professionnel concerné.