Vous venez de vendre ou d’acheter un véhicule d’occasion et vous souhaitez vous assurer que toutes les formalités administratives sont correctement effectuées ? L’accusé d’enregistrement de cession de véhicule est un document essentiel dans ce processus. Dans cet article, nous vous expliquerons en détail comment obtenir cet accusé d’enregistrement, quelles sont les démarches à suivre et les informations nécessaires pour remplir le formulaire.
Qu’est-ce qu’un accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?
Un accusé d’enregistrement de cession de véhicule est un document officiel qui atteste la vente ou l’achat d’un véhicule d’occasion entre particuliers ou entre un professionnel et un particulier. Il sert à informer l’administration française des changements de propriété du véhicule en question et permet au nouveau propriétaire d’obtenir la carte grise (certificat d’immatriculation) à son nom.
Il est également nécessaire pour le vendeur afin de se dégager de toute responsabilité en cas d’éventuels problèmes ultérieurs liés au véhicule vendu, comme des contraventions ou des infractions commises par le nouveau propriétaire.
Les étapes pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule
1. Remplir le formulaire Cerfa n°15776*01
Le formulaire Cerfa n°15776*01, également appelé « Déclaration de cession d’un véhicule », doit être complété par le vendeur et l’acheteur lors de la vente du véhicule. Ce formulaire est disponible en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou auprès des préfectures, sous-préfectures et certaines mairies.
Le formulaire doit être rempli en deux exemplaires, un pour le vendeur et un pour l’acheteur. Il comprend les informations suivantes :
- Les coordonnées du vendeur et de l’acheteur
- Les caractéristiques du véhicule (marque, modèle, numéro d’immatriculation, etc.)
- La date et l’heure de la cession
- Le prix de vente
- La mention « vendu en l’état » ou « vendu pour pièces » si nécessaire
2. Envoyer le formulaire à la préfecture ou le déposer en ligne sur le site de l’ANTS
Une fois le formulaire Cerfa n°15776*01 rempli et signé par les deux parties, il doit être envoyé à la préfecture du domicile du vendeur dans un délai de 15 jours suivant la vente. Le vendeur peut également effectuer cette démarche en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
3. Obtenir l’accusé d’enregistrement de cession de véhicule
Après avoir envoyé le formulaire Cerfa n°15776*01 à la préfecture ou déposé en ligne, le vendeur recevra un accusé d’enregistrement de cession de véhicule par courrier ou par email. Ce document prouve que la vente a bien été enregistrée auprès de l’administration française et permet au vendeur de se dégager de toute responsabilité concernant le véhicule vendu.
Les autres documents nécessaires lors d’une cession de véhicule
Outre l’accusé d’enregistrement de cession de véhicule, il est important de fournir et conserver certains autres documents lors de la vente ou l’achat d’un véhicule d’occasion :
- La carte grise du véhicule, barrée et portant la mention « vendu le [date] » ou « cédé le [date] » suivie de la signature du vendeur
- Un certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) datant de moins de 15 jours, attestant que le véhicule n’est pas gagé et ne fait pas l’objet d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation
- Un procès-verbal ou attestation du contrôle technique en cours de validité pour les véhicules âgés de plus de 4 ans
Dans tous les cas, il est recommandé aux parties prenantes à une transaction impliquant un véhicule d’occasion de conserver une copie de tous les documents échangés lors de la vente, notamment l’accusé d’enregistrement de cession de véhicule, afin de pouvoir prouver leur bonne foi en cas de litige ou de contrôle administratif.
En suivant ces démarches et en ayant tous les documents nécessaires en main, vous vous assurez ainsi que votre cession de véhicule se déroule dans les meilleures conditions et en toute conformité avec la législation française.