La fiscalité applicable aux Plans d’Épargne Retraite (PER) constitue un enjeu majeur pour les retraités français établis à l’étranger. Ce dispositif d’épargne, instauré par la loi PACTE de 2019, offre des perspectives intéressantes en matière d’optimisation fiscale, particulièrement pour les non-résidents. Entre conventions fiscales internationales, règles de territorialité et options de sortie, les choix à effectuer sont nombreux et leurs conséquences financières significatives. Les spécificités du statut de non-résident modifient considérablement l’approche à adopter vis-à-vis du PER, transformant certains inconvénients apparents en avantages fiscaux substantiels. Cette analyse approfondie vise à éclairer les mécanismes fiscaux applicables et à présenter les stratégies d’optimisation adaptées à la situation particulière des retraités ayant quitté le territoire français.
Fondamentaux du PER et spécificités pour les non-résidents
Le Plan d’Épargne Retraite représente un dispositif d’épargne à long terme destiné à constituer un complément de revenus pour la retraite. Pour les non-résidents fiscaux, ses caractéristiques prennent une dimension particulière qu’il convient d’examiner avec attention.
Le PER se décline en trois variantes principales : le PER individuel (ancien PERP et Madelin), le PER d’entreprise collectif (qui remplace le PERCO) et le PER d’entreprise obligatoire (successeur de l’article 83). Cette diversité d’options répond à différents besoins et situations professionnelles, mais pour les retraités déjà établis hors de France, c’est généralement le PER individuel qui présente le plus d’intérêt.
La fiscalité du PER repose sur un principe fondamental : la déductibilité des versements volontaires de l’assiette de l’impôt sur le revenu, dans certaines limites, en contrepartie d’une imposition à la sortie. Cette mécanique, avantageuse pour les résidents fiscaux français, se transforme pour les non-résidents.
Statut fiscal du non-résident et son impact sur le PER
Un contribuable est considéré comme non-résident fiscal en France lorsqu’il ne remplit aucun des critères établis par l’article 4 B du Code Général des Impôts : domicile fiscal en France, activité professionnelle principale exercée en France, ou centre des intérêts économiques situé en France.
Pour ces contribuables, le principe de territorialité s’applique : seuls les revenus de source française sont imposables en France. Cette règle modifie profondément l’approche fiscale du PER :
- Les versements effectués sur un PER pendant la période de non-résidence ne bénéficient pas de déduction fiscale en France
- La fiscalité à la sortie est allégée, voire inexistante dans certains cas, pour les sommes correspondant au capital
- Les produits (intérêts et plus-values) peuvent être soumis à des retenues à la source spécifiques
Les conventions fiscales internationales jouent un rôle déterminant dans ce cadre. Elles peuvent modifier substantiellement les règles d’imposition applicables et prévoir des dispositions spécifiques concernant les produits d’épargne-retraite. La France a signé plus de 120 conventions fiscales, chacune avec ses particularités.
Pour les retraités ayant effectué des versements alors qu’ils étaient résidents fiscaux français, puis devenus non-résidents au moment de la sortie du plan, la situation est particulièrement avantageuse : ils ont bénéficié de la déduction fiscale à l’entrée et peuvent, sous certaines conditions, échapper partiellement à l’imposition à la sortie.
Le PER conserve par ailleurs ses caractéristiques techniques pour les non-résidents : possibilité de transfert entre plans, diversité des supports d’investissement, modalités de sortie en rente ou en capital. Ces éléments doivent être intégrés dans la réflexion globale sur la stratégie patrimoniale du retraité non-résident.
Régime d’imposition des retraits et sorties du PER pour non-résidents
La fiscalité applicable aux retraits et sorties du PER constitue souvent l’élément décisif dans la stratégie d’épargne-retraite des non-résidents. Les mécanismes d’imposition diffèrent sensiblement selon la nature des sommes (capital, produits, rente) et le moment où les versements ont été effectués.
Imposition des sorties en capital
Pour un non-résident fiscal, la sortie en capital d’un PER bénéficie d’un traitement fiscal potentiellement avantageux :
Le capital correspondant aux versements volontaires ayant bénéficié d’une déduction fiscale à l’entrée est normalement imposable à l’impôt sur le revenu. Toutefois, pour les non-résidents, l’imposition dépend des dispositions de la convention fiscale applicable. Dans de nombreux cas, ces sommes échappent à l’imposition en France en application du principe de résidence prévu par les conventions.
Les produits (intérêts et plus-values) générés par le plan sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8% pour les non-résidents, sans prélèvements sociaux. Certaines conventions fiscales peuvent réduire ce taux, voire attribuer l’exclusivité d’imposition au pays de résidence.
Pour les versements effectués sans avantage fiscal à l’entrée (versements non déductibles par choix ou versements effectués pendant la période de non-résidence), seuls les produits sont imposables, le capital restant exonéré.
Prenons l’exemple d’un retraité français résidant au Portugal sous le régime des résidents non habituels (RNH). En vertu de la convention fiscale franco-portugaise, les retraits en capital d’un PER alimenté durant sa période de résidence en France pourront échapper à l’imposition en France, et potentiellement bénéficier d’une exonération au Portugal sous certaines conditions.
Traitement fiscal des rentes viagères
La sortie en rente viagère présente des spécificités pour les non-résidents :
Les rentes issues de versements ayant bénéficié d’une déduction fiscale sont généralement considérées comme des pensions de retraite. À ce titre, elles sont soumises à une retenue à la source spécifique en France, dont le taux varie selon le montant (0%, 12% ou 20%). Toutefois, de nombreuses conventions fiscales attribuent l’exclusivité d’imposition au pays de résidence.
Pour les rentes issues de versements non déduits, le régime fiscal est celui des rentes viagères à titre onéreux, avec une fraction imposable qui varie selon l’âge du bénéficiaire au moment de l’entrée en jouissance (70% avant 50 ans, 50% entre 50 et 59 ans, 40% entre 60 et 69 ans, 30% après 70 ans).
La Suisse, destination prisée des retraités français, illustre bien les enjeux conventionnels. La convention franco-suisse prévoit une imposition partagée des pensions : la France peut prélever une retenue à la source limitée à 15% sur les rentes de source française, tandis que la Suisse impose également ces revenus selon sa législation interne, en accordant un crédit d’impôt pour éviter la double imposition.
Le choix entre sortie en capital et sortie en rente doit donc intégrer non seulement les aspects fiscaux mais aussi les besoins de liquidité, la situation patrimoniale globale et les particularités du pays de résidence. Pour certains non-résidents, la combinaison des deux options (capital partiel et rente partielle) peut constituer la solution optimale.
Il faut noter que les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) ne s’appliquent généralement pas aux non-résidents. Cette exonération représente une économie significative par rapport aux résidents français, pour lesquels ces prélèvements peuvent atteindre 17,2% sur certains revenus.
Stratégies d’optimisation fiscale selon le pays de résidence
L’efficacité d’une stratégie d’optimisation fiscale liée au PER dépend largement du pays de résidence choisi par le retraité. Les conventions fiscales bilatérales, associées aux particularités des législations locales, créent des opportunités spécifiques qu’il convient d’analyser avec précision.
Pays à fiscalité privilégiée pour les retraités
Certaines destinations se distinguent par leur attractivité fiscale pour les retraités français détenteurs de PER :
Le Portugal a longtemps offert, via son statut de Résident Non Habituel (RNH), une exonération totale d’impôt sur les pensions de source étrangère pendant dix ans. Depuis 2020, un taux forfaitaire de 10% s’applique, restant très compétitif. Pour un détenteur de PER, la sortie en capital peut être particulièrement avantageuse : le capital échappe à l’imposition en France, et les produits peuvent bénéficier d’une taxation réduite selon la convention fiscale franco-portugaise.
La Belgique présente un cas intéressant : elle ne taxe pas les plus-values mobilières réalisées dans le cadre d’une gestion normale du patrimoine privé. Pour un PER, cela signifie que la sortie en capital peut être largement exonérée côté belge, tandis que la convention fiscale franco-belge limite les possibilités d’imposition par la France.
L’Italie a mis en place un régime fiscal attractif pour les retraités qui s’installent dans certaines régions du sud du pays (Sicile, Calabre, Campanie, etc.), avec un impôt forfaitaire de 7% sur les revenus de source étrangère pendant neuf ans. Ce dispositif peut s’avérer particulièrement avantageux pour les sorties en rente d’un PER.
- Pour le Portugal : privilégier une sortie en capital après avoir obtenu le statut RNH
- Pour la Belgique : envisager une sortie en capital après avoir établi sa résidence fiscale depuis plus d’un an
- Pour l’Italie : opter pour une sortie en rente une fois le régime fiscal spécial obtenu
Optimisation selon le profil patrimonial et fiscal
Au-delà du pays de résidence, la stratégie d’optimisation doit s’adapter au profil patrimonial global du retraité :
Pour un patrimoine diversifié comprenant des biens immobiliers en France, la stratégie liée au PER doit tenir compte de la fiscalité immobilière applicable aux non-résidents. Par exemple, un retraité détenant un patrimoine immobilier locatif en France pourrait privilégier une sortie en capital de son PER pour financer des travaux d’amélioration, optimisant ainsi la rentabilité de ses biens tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse sur le retrait.
Pour un patrimoine principalement financier, la coordination entre le PER et les autres placements devient primordiale. La diversification des supports d’investissement au sein même du PER (fonds en euros, unités de compte, ETF, etc.) peut permettre d’adapter le profil de risque tout en préparant une sortie fiscalement optimisée.
La question du timing est fondamentale : le moment choisi pour quitter la France, celui retenu pour effectuer les derniers versements sur le PER, et enfin celui sélectionné pour procéder aux retraits, doivent s’inscrire dans une stratégie cohérente. Par exemple, effectuer des versements importants, déductibles fiscalement, juste avant de quitter la France, puis attendre d’avoir solidement établi sa résidence fiscale à l’étranger avant d’envisager des retraits.
L’articulation avec d’autres dispositifs d’épargne constitue également un levier d’optimisation. Un retraité non-résident peut, par exemple, combiner les avantages du PER avec ceux de l’assurance-vie, en adoptant une stratégie de retraits séquencés tenant compte des spécificités fiscales de chaque produit selon son pays de résidence.
Face à la complexité de ces enjeux, le recours à un conseil spécialisé en fiscalité internationale s’avère souvent indispensable. La qualité de l’accompagnement peut faire une différence considérable dans l’efficacité de la stratégie mise en œuvre.
Gestion des contraintes administratives et déclaratives
Le statut de non-résident détenteur d’un PER implique des obligations administratives et déclaratives spécifiques. La maîtrise de ces aspects techniques est indispensable pour sécuriser juridiquement sa situation et éviter des redressements fiscaux potentiellement coûteux.
Obligations déclaratives en France
Même en tant que non-résident, le détenteur d’un PER reste soumis à certaines obligations vis-à-vis de l’administration fiscale française :
La déclaration annuelle des revenus (formulaire n°2042) reste obligatoire pour les non-résidents qui perçoivent des revenus de source française, y compris lors de retraits d’un PER. Cette déclaration doit être accompagnée du formulaire spécifique n°2042-NR. Les revenus issus du PER doivent y figurer selon leur nature (capital, rente, produits).
Le formulaire n°3916 relatif aux comptes détenus à l’étranger n’est pas applicable au PER, puisqu’il s’agit d’un compte ouvert en France. En revanche, le non-résident doit déclarer son PER dans son pays de résidence, selon la législation locale applicable.
En cas de sortie en capital, l’établissement gestionnaire du PER procède généralement à une retenue à la source. Le contribuable non-résident doit vérifier que cette retenue est conforme aux dispositions de la convention fiscale applicable et, le cas échéant, entamer des démarches pour obtenir une restitution.
Pour bénéficier des dispositions favorables des conventions fiscales, le non-résident doit généralement fournir un certificat de résidence fiscale établi par l’administration de son pays de résidence. Ce document, souvent référencé comme formulaire n°5000, est indispensable pour éviter une application par défaut de la fiscalité française de droit commun.
Coordination avec les obligations fiscales du pays de résidence
La détention d’un PER français génère également des obligations dans le pays de résidence du retraité :
La plupart des pays imposent une obligation de déclaration des avoirs détenus à l’étranger. Le PER, en tant que produit d’épargne français, entre généralement dans cette catégorie. Les sanctions pour non-déclaration peuvent être sévères, allant d’amendes forfaitaires à des pénalités proportionnelles à la valeur des avoirs non déclarés.
L’échange automatique d’informations entre administrations fiscales, mis en place dans le cadre des accords FATCA et de la norme commune de déclaration (CRS) de l’OCDE, rend aujourd’hui presque impossible la dissimulation d’avoirs financiers. Les établissements gestionnaires de PER communiquent régulièrement aux autorités fiscales françaises des informations sur les plans détenus par des non-résidents, informations ensuite transmises aux pays de résidence concernés.
La question du crédit d’impôt pour éviter la double imposition est primordiale. Lorsqu’une retenue à la source a été prélevée en France sur des retraits de PER, le non-résident peut généralement obtenir un crédit d’impôt dans son pays de résidence. Les modalités pratiques varient considérablement d’un pays à l’autre et nécessitent une attention particulière.
Dans certains pays, comme la Suisse ou les États-Unis, les produits d’épargne-retraite étrangers peuvent être soumis à des règles spécifiques, parfois défavorables par rapport aux produits domestiques équivalents. Une analyse approfondie de la législation locale est indispensable.
Pour faciliter ces démarches administratives, plusieurs solutions peuvent être envisagées :
- Recourir aux services d’un expert-comptable spécialisé en fiscalité internationale
- Utiliser les services de l’établissement gestionnaire du PER, qui propose souvent un accompagnement spécifique pour les clients non-résidents
- S’appuyer sur les ressources mises à disposition par les associations de Français de l’étranger
La complexité administrative ne doit pas constituer un frein à l’optimisation fiscale du PER. Une approche méthodique et bien informée permet de surmonter ces obstacles et de tirer pleinement parti des avantages offerts par ce dispositif d’épargne-retraite.
Perspectives d’évolution et recommandations pratiques
Le cadre fiscal et réglementaire du PER pour les non-résidents n’est pas figé. Des évolutions sont à prévoir, tant au niveau français qu’international, pouvant modifier sensiblement l’intérêt de ce dispositif pour les retraités établis hors de France.
Évolutions législatives prévisibles
Plusieurs tendances se dessinent concernant la fiscalité internationale applicable aux produits d’épargne-retraite :
L’harmonisation fiscale européenne progresse lentement mais sûrement. Le projet de directive PEPP (Pan-European Personal Pension Product) vise à créer un produit d’épargne-retraite standardisé au niveau européen, avec une portabilité entre pays membres. Cette évolution pourrait, à terme, simplifier la situation des détenteurs de PER résidant dans l’Union Européenne.
La lutte contre l’optimisation fiscale agressive s’intensifie au niveau international. L’OCDE, à travers son projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), cherche à limiter les stratégies d’évitement fiscal. Bien que ciblant principalement les entreprises multinationales, certaines mesures pourraient affecter les particuliers, notamment concernant la définition de la résidence fiscale ou l’application des conventions fiscales.
En France, les réformes successives des produits d’épargne-retraite montrent une tendance à la simplification et à l’harmonisation. Des ajustements du cadre fiscal du PER sont probables dans les prochaines années, potentiellement avec des dispositions spécifiques pour les non-résidents.
Certains pays modifient régulièrement leurs dispositifs d’attraction fiscale pour les retraités étrangers. Le Portugal l’a fait en 2020 en passant d’une exonération totale à une taxation à 10% pour les pensions dans le cadre du régime RNH. D’autres pays pourraient suivre, rendant nécessaire une veille active sur ces évolutions.
Recommandations stratégiques pour optimiser son PER en tant que non-résident
Face à ce contexte en évolution, plusieurs recommandations pratiques peuvent être formulées :
Anticiper son expatriation : Idéalement, la stratégie liée au PER doit être pensée avant même de quitter la France. Effectuer des versements significatifs, dans la limite des plafonds de déductibilité, juste avant de devenir non-résident peut maximiser l’avantage fiscal à l’entrée tout en préparant une sortie avantageuse une fois le statut de non-résident solidement établi.
Diversifier les supports d’investissement au sein du PER : La fiscalité avantageuse dont peuvent bénéficier les non-résidents ne doit pas faire oublier l’importance de la performance financière du plan. Adapter l’allocation d’actifs à son profil de risque et à son horizon de placement reste fondamental.
Planifier les retraits avec précision : Le timing et les modalités des sorties du PER doivent être soigneusement étudiés. Fractionner les retraits sur plusieurs années fiscales, combiner sorties en capital et en rente, ou encore coordonner ces retraits avec d’autres revenus peut permettre d’optimiser significativement la charge fiscale globale.
Rester informé des évolutions législatives : La veille juridique et fiscale est indispensable. Les conventions fiscales sont régulièrement renégociées, et les législations nationales évoluent fréquemment. S’abonner à des newsletters spécialisées, consulter régulièrement un conseiller fiscal, ou rejoindre des associations de Français de l’étranger peut faciliter cette veille.
Documenter précisément sa situation fiscale : En cas de contrôle fiscal, que ce soit en France ou dans le pays de résidence, pouvoir justifier sa situation est primordial. Conserver les certificats de résidence fiscale, les avis d’imposition, les relevés de compte du PER et tout autre document pertinent constitue une précaution élémentaire.
Envisager des solutions complémentaires : Le PER ne doit pas être considéré isolément, mais comme une composante d’une stratégie patrimoniale globale. L’articulation avec d’autres dispositifs (assurance-vie, investissement immobilier, démembrement de propriété, etc.) peut démultiplier les avantages fiscaux.
Pour illustrer ces recommandations, prenons l’exemple d’un couple de retraités français s’installant au Portugal en 2023 :
- Versements maximaux sur leurs PER respectifs en 2022, dernière année de résidence fiscale française
- Obtention du statut RNH au Portugal en 2023
- Diversification de leurs PER vers des unités de compte internationales pendant la période de croissance du capital
- Planification de sorties en capital fractionnées à partir de 2026, une fois leur résidence portugaise solidement établie
- Réinvestissement partiel dans l’immobilier portugais bénéficiant d’avantages fiscaux locaux
Cette approche intégrée leur permettrait de bénéficier d’une déduction fiscale significative en France, suivie d’une taxation minimale au Portugal, tout en construisant un patrimoine diversifié et fiscalement optimisé.
Le PER représente ainsi un outil de premier plan dans la stratégie patrimoniale des retraités non-résidents, à condition d’en maîtriser les subtilités fiscales et d’adapter constamment sa stratégie aux évolutions réglementaires internationales.