Le décès d’un être cher est un événement bouleversant. Au-delà de l’aspect émotionnel, se pose également la question de la répartition des biens du défunt. Quels sont les privilèges du partenaire survivant ? Comment la fortune du défunt est-elle répartie ? Quelles sont les démarches nécessaires ?
Le partenaire survivant a-t-il des droits d’héritage ?
En Suisse, le partenaire survivant est un héritier légitime, tout comme les descendants (enfants, petits-enfants…) et les ascendants (père et mère) du défunt. Ainsi, il a droit à une part de l’héritage, même en l’absence de testament du défunt.
La portion du partenaire survivant dépend du nombre et de la proximité des autres héritiers. Le Code civil suisse définit clairement ce qui lui sera attribué et un avocat en droit des successions, https://avocat-cecconi.ch/droit-des-successions/, particulièrement à Genève, peut l’aider à faire valoir ses droits :
- la moitié de l’héritage lorsque le défunt laisse des descendants ;
- les trois quarts de l’héritage s’il n’y a pas de descendant, mais que les parents du défunt ou leurs descendants (frères et sœurs, neveux et nièces) sont encore en vie ;
- l’intégralité de l’héritage dans tous les autres cas.
Ces parts sont déterminées à partir de l’héritage restant après la liquidation du régime matrimonial. Effectivement, la répartition des actifs et des dettes du couple se fait en deux temps. D’abord, on détermine ce qui revient au partenaire survivant en fonction du régime matrimonial (communauté de biens, participation aux acquêts ou séparation de biens). Ensuite, on divise le reste entre les héritiers conformément aux lois de succession.
Le partenaire survivant peut-il bénéficier d’avantages testamentaires ?
Le partenaire survivant peut bénéficier de privilèges par rapport aux autres héritiers si le défunt l’a spécifié dans un testament ou un pacte successoral. Aussi, la part de réserve des héritiers réservataires, c’est-à-dire la part minimale de l’héritage qui leur est garantie par la loi, doit être respectée. Les héritiers réservataires sont, en plus du partenaire, les descendants ou, à défaut, les parents du défunt.
Le testament peut prévoir plusieurs avantages pour le partenaire survivant :
- lui attribuer une part plus grande que celle prévue par la loi, en ne laissant aux héritiers réservataires que leur part de réserve ;
- lui octroyer l’usufruit de tout ou partie de l’héritage, c’est-à-dire le droit de jouir des biens sans en être le propriétaire ; par exemple, le partenaire survivant pourra continuer à vivre dans la maison familiale ou à percevoir les revenus des investissements du défunt ;
- lui assigner en priorité certains biens spécifiques.
Dans ce dernier cas, il peut s’agir du logement et même du mobilier de ménage.
Le partenaire survivant perd-il sa réserve en cas de procédure de divorce ?
Le partenaire survivant peut perdre sa part de réserve héréditaire si au moment du décès une procédure de divorce est en cours. Cela est d’autant plus effectif si la procédure a été initiée par demande commune ou s’est poursuivie conformément aux dispositions relatives au divorce par demande commune. Le cas où les époux ont vécu séparément pendant au moins deux ans peut aussi valoir.
Dans cette situation, la réserve est calculée comme si le défunt n’était pas marié. Le partenaire survivant n’est donc plus un héritier légal et ne peut prétendre qu’à ce qui lui revient en vertu du régime matrimonial. Cette règle s’applique également en cas de procédure de dissolution du partenariat enregistré.
Quelles sont les obligations du partenaire survivant ?
Le partenaire survivant a diverses obligations administratives suite au décès de son époux ou de son épouse. Il doit notamment :
- déclarer le décès à l’état civil du lieu du décès et obtenir un acte de décès ;
- informer les institutions concernées par l’héritage : banques, assurances, caisses de pension, impôts, etc. ;
- solliciter les prestations de prévoyance ou d’assurance-vie auxquelles il a droit en tant que bénéficiaire ;
- établir un inventaire des actifs et des dettes du défunt et du couple ;
- procéder à la répartition de l’héritage avec les autres héritiers, à l’amiable ou devant le tribunal.
Pour accomplir ces démarches, le partenaire survivant peut recourir à un notaire, qui l’aidera à régler l’héritage dans le respect de la loi et des souhaits du défunt. Le notaire pourra également rédiger le testament ou le pacte successoral du partenaire survivant, s’il souhaite planifier sa propre succession.