La loi PACTE, promulguée en 2019, a apporté des modifications significatives dans le domaine de l’assurance emprunteur. Cet article vous informe sur les conséquences de cette loi pour les emprunteurs et les établissements financiers, ainsi que sur les droits et obligations qui en découlent.
La loi PACTE : un nouveau cadre législatif pour l’assurance emprunteur
La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) est une réforme globale visant à favoriser la croissance des entreprises françaises. Parmi ses nombreuses dispositions, elle comporte des mesures concernant l’assurance emprunteur, qui garantit le remboursement d’un crédit immobilier en cas de décès, d’incapacité de travail ou d’invalidité de l’emprunteur.
Auparavant, la résiliation de ce type d’assurance était encadrée par la loi Hamon et l’amendement Bourquin. La loi Hamon, datant de 2014, permettait à un emprunteur de résilier son assurance emprunteur pendant les 12 premiers mois suivant la signature du contrat. L’amendement Bourquin, quant à lui, autorisait la résiliation annuelle du contrat à sa date anniversaire.
Les nouveautés apportées par la loi PACTE en matière de résiliation d’assurance emprunteur
La loi PACTE a introduit plusieurs changements majeurs pour les emprunteurs et les établissements financiers concernant la résiliation de l’assurance emprunteur :
- La faculté de résilier le contrat à tout moment : depuis le 1er janvier 2020, un emprunteur peut résilier son assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date anniversaire du contrat. Cette mesure vise à favoriser la concurrence entre les assureurs et faciliter l’accès à des offres plus avantageuses pour les consommateurs.
- L’obligation d’informer les clients sur leur droit de résiliation : les établissements financiers doivent désormais informer leurs clients, par écrit, au moins 3 mois avant la date limite de résiliation, de leur droit à résilier le contrat d’assurance emprunteur. Cette information doit être claire et explicite.
- Une indemnité de résiliation plafonnée : en cas de résiliation du contrat d’assurance emprunteur, l’établissement financier peut demander une indemnité à l’emprunteur. Toutefois, cette indemnité est plafonnée à 6 % du montant restant dû sur le crédit immobilier, avec un maximum de 10 000 €.
Les conséquences pour les emprunteurs et les établissements financiers
Pour les emprunteurs, la loi PACTE offre une plus grande souplesse et leur permet de bénéficier de meilleures conditions d’assurance en cas de résiliation. Elle facilite également la comparaison des offres d’assurance et l’accès à des garanties adaptées à leur situation personnelle.
Les conséquences pour les établissements financiers sont également importantes, puisqu’ils doivent désormais s’adapter à ce nouveau cadre législatif, notamment en matière d’information et de gestion des contrats. La concurrence accrue entre les assureurs peut également les inciter à proposer des offres plus attractives et innovantes pour fidéliser leurs clients.
Les obligations liées à la résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur
En cas de résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur, certaines obligations doivent être respectées par l’emprunteur et l’établissement financier :
- Le préavis : pour résilier son contrat, un emprunteur doit envoyer une demande écrite à son assureur, en respectant un préavis de 15 jours avant la date souhaitée de résiliation.
- L’équivalence des garanties : si l’emprunteur souhaite souscrire un nouveau contrat d’assurance emprunteur auprès d’un autre assureur, il doit veiller à ce que les garanties proposées soient au moins équivalentes à celles du contrat initial. L’établissement financier est en droit de refuser la substitution si cette condition n’est pas remplie.
- Le remboursement des primes non consommées : en cas de résiliation, l’assureur doit rembourser à l’emprunteur la part de prime non consommée, dans un délai de 30 jours après la date effective de résiliation.
Les conseils pour bien gérer la résiliation de son assurance emprunteur
Pour bien gérer la résiliation de son assurance emprunteur, il est important de :
- Comparer les offres d’assurance disponibles sur le marché et vérifier l’équivalence des garanties avant de procéder à une résiliation ;
- Respecter les délais et formalités prévus par la loi PACTE et le contrat d’assurance emprunteur ;
- Demander conseil à un professionnel spécialisé en assurance (courtier, avocat, etc.) pour s’assurer que les démarches sont effectuées dans les meilleures conditions.
La loi PACTE a renforcé les droits des emprunteurs en matière de résiliation d’assurance emprunteur et incite les établissements financiers à proposer des offres plus compétitives. Il est donc essentiel pour les emprunteurs de bien connaître leurs droits et obligations afin de tirer pleinement profit des avantages offerts par cette réforme législative.