L’analyse de la réglementation en assurance santé collective est importante aussi bien pour l’employeur que pour ses salariés. En procédant de la sorte, il est possible de mettre en exergue la principale vertu de cette réglementation applicable en France : elle contribue entre autres à garantir l’effectivité du droit à la santé.
Assurance santé : l’accès ainsi que la pérennité d’une assurance santé collective
C’est la loi du 14 juin 2013 qui constitue un tournant historique par rapport au droit à la santé. Rappelons que cette loi porte sur la généralisation de la couverture santé des salariés du secteur privé. De par l’obligation faite aux employeurs de fournir une couverture complémentaire à leurs employés, a émergé un droit à l’assurance santé complémentaire pour les salariés issus du secteur privé.
Désormais la couverture complémentaire santé est obligatoire bien qu’historiquement elle ait été mise en place de façon volontaire par les entreprises. Si l’accès à la couverture santé complémentaire est une chose, la pérennité de celle est toute autre dont : la loi Evin du 31 décembre 1989 qui fut la première se préoccuper de cette mesure pour les salariés.
Assurance santé : le principe de non-discriminations sur l’état de santé des assurés
Sur le fondement de l’article L. 225-3- 1° du Code pénal, les assurances de personnes ont le droit de s’intéresser et de prendre en compte l’état de santé des candidats à l’assurance. C’est-à-dire que les compagnies d’assurance ont un droit de regard sur la sélection des risques pour pouvoir être éligibles à cette assurance. Il va de soi que ces enjeux requièrent de s’interroger sur l’encadrement juridique des assureurs quant à l’exploitation qu’ils peuvent faire des informations qui ont été données sur l’état de santé des personnes à assurer en collectif.
Dans le cadre d’une assurance santé collective, rien n’interdit à un assureur de recueillir les informations nécessaires à l’exception faite des tests génétiques. Toutefois, depuis la loi Evin, les dispositions d’ordre public spécifiques encadrent l’exploitation pour ce genre d’informations. Ces dispositions s’avèrent donc protectrices des intérêts des assurés. En effet, elles interdisent d’exploiter et d’opérer des discriminations individuelles dues aux données relatives à l’état de santé. Ainsi, l’individu est protégé par la logique collective qui irrigue la loi Evin. Le collectif sert alors de pare-feu contre toute forme de discrimination individuelle.
Effectivité du principe de non-discrimination se rapportant à l’état de santé des salariés
L’assureur ne peut opérer une sélection surtout pour des raisons médicales tels que :
- Écarter un salarié en situation d’incapacité,
- Mettre de côté un salarié en situation d’invalidité au moment de la prise d’effet du contrat.
Il est vrai que l’assureur peut effectuer une pesée des risques pour déterminer la sinistralité du groupe. Mais cela peut se faire à l’aide de questionnaires médicaux que les éventuels bénéficiaires peuvent être appelés à compléter bien avant la prise d’effet du contrat.
Un droit à a portabilité grâce à la loi de 2013
La loi de 2013 semble avoir créé un véritable droit à la portabilité pour tous les salariés au titre des garanties : frais de santé. C’est grâce à cette évolution qu’il est possible de rendre effective la continuité de la protection sociale complémentaire d’origine professionnelle pour les salariés qui ont perdu leur emploi et qui sont en situation d’indemnisation chômage.
Les périodes de transition professionnelle seront, en principe, neutres en matière de couverture sociale pour l’ex-salarié. C’est le rôle de l’entreprise d’assumer cette obligation de maintien des garanties. Ce qui implique aussi la mise en œuvre qui est gratuite pour l’ex-salarié. Rappelons que l’assurance santé dite complémentaire est devenue une composante essentielle du système français de prise en charge des soins. Vous n’êtes pas sans savoir qu’elle contribue à l’accès aux soins, une des dimensions du principe constitutionnel de la protection de la santé.