Lorsqu’un bailleur décide de mettre un bien locatif à la disposition d’un locataire, il est tenu de faire signer à ce dernier un document légal, notamment le bail commercial 3 6 9. Souvent, si le preneur entrave une des réglementations fixées dans ce contrat, le propriétaire a le droit de rompre la collaboration dans l’immédiat.
Les obligations du preneur dans un bail commercial 3 6 9
Si vous pensez occuper un local dans le but d’exercer une activité commerciale, contracter un bail commercial 3 6 9 est indispensable. Votre titre en tant que commerçant ne suffit pas au bailleur de vous donner la clé. Il faut que votre activité soit également de nature commerciale. Toutefois, si vous exercez une profession libérale, vous aurez du mal à bénéficier des avantages de ce bail commercial. Si vous cherchez une maison juste pour votre activité commerciale, il existe de nombreux propriétaires qui disposent des biens de cette catégorie. Il en est de même si vous voulez un local à usage d’habitation et commercial.
En matière de bail commercial, si vous avez l’intention d’apporter un changement à votre activité, vous êtes contraint d’en parler avec le propriétaire. Au cas où ce dernier ne vous donne pas son accord, vous ne pourrez rien y faire. Si vous insistez sur vos idées, vous risquez une expulsion. Vous êtes également passible de sanction. Si une modification a lieu, vous devez signer un contrat avenant en contrepartie.
Bail commercial 3 6 9 : les engagements du bailleur
En tant que propriétaire d’un bien commercial locatif, vous êtes dans l’obligation d’offrir un local en bon état au locataire.
- Si vous voyez que le bien locatif n’est pas encore prêt à accueillir ce dernier, il est conseillé de faire tout le nécessaire. Pour le savoir, vous êtes tenu de faire un état des lieux.
- S’il y a des imperfections, ne mettez pas l’occupant dans les doutes. Apporter des petites réparations est crucial.
- Si vous constatez que les réseaux électriques sont vétustes, ne perdez pas de temps, faire appel à un professionnel en électricité est incontournable.
- Dans le bail commercial, il existe une partie réservée aux divers travaux que vous allez effectuer. En effet, toutes les constatations doivent y figurées.
De nos jours, il existe de nombreux preneurs qui abusent de la confiance du bailleur dans le paiement du loyer, surtout dans le bail commercial. Cela, malgré l’adoption d’un acte sous seing privé au moment de la conclusion du contrat. En revanche, si vous avez opté pour l’acte notarié, vous êtes écarté de toute inquiétude. La loi est toujours de votre côté si vous faites appel à un officier public pour effectuer l’opération.
La durée légale d’un bail commercial 3 6 9
Dans le domaine de la location immobilière simple, vous ne disposez que de 24 mois pour profiter d’un renouvellement de contrat. Toutefois, dans le cas d’un bail commercial, vous bénéficiez d’un délai minimum de 108 mois avant que le bailleur renouvelle la convention. Cependant, si vous êtes occupant et pensez à quitter le lieu de manière précoce, rien ni personne ne pourra vous empêcher à le faire. Sachez seulement qu’en matière de bail commercial 3 6 9, vous devez respecter l’échéance triennale.
En général, pas mal de propriétaires pensent réviser le loyer à la hausse au moment du renouvellement. Si tel est le cas, vous êtes tenu de donner un préavis de 180 jours au preneur pour qu’il puisse bien se préparer. Avant d’apporter une telle modification à cette variable, veuillez respecter toutes les conditions prévues par la loi Pinel.