Création entreprise quand on est salarié : découvrez vos droits

Dans le conscient collectif, il est interdit de se lancer dans la création d’entreprise tout en étant  salarié. Cela est pourtant autorisé légalement. Il existe cependant un certain nombre de règles que vous devrez savoir avant de commencer une telle aventure. Nous allons vous en présenter les plus importantes.

Créer sa propre entreprise en étant salarié : est-ce autorisé par la loi ?

Aucune disposition légale ne prohibe la création d’entreprise tout en préservant son statut de salarié. Vous devrez seulement éviter de vous lancer dans le même domaine que l’entreprise pour laquelle vous travaillez. Cette règle constitue une émanation de l’obligation de loyauté.

Force est tout de même de reconnaître qu’il ne sera pas facile de s’exercer à la fois en tant qu’indépendant et salarié. Vous pourrez tout de même bien suivre le rythme en demandant à obtenir un temps partiel ou un congé partiel à votre employeur. Vous pourrez aussi choisir le régime d’auto-entrepreneur qui, lui, se distingue de par la facilité de sa gestion fiscale, comptable et administrative.

Profitez de votre droit à un congé partiel ou un temps partiel pour créer votre entreprise

Vous avez travaillé depuis plus de deux ans pour le compte de votre employeur ? Vous aurez droit à un congé partiel ou un temps partiel, des dispositifs ayant justement pour objet de faciliter l’entrée de la vie entrepreneuriale pour les salariés. Pour en demander à votre employeur, vous devrez lui en informer de votre intention en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception ou en remettant cette lettre en main propre. Un préavis d’au moins 2 mois doit être respecté. L’employeur pourra atteindre jusqu’à 1 mois avant de répondre à votre requête

Dans cette lettre, vous devrez notamment faire précision de la date voulue pour la mise en place du congé ou du temps partiel, de la durée, de la réduction de travail souhaité pour les temps partiels et de l’activité que votre future entreprise exercera. Vous pourrez faire appel à une fiduciaire à Genève pour vous aider dans cette démarche.

Possibilité d’exonération de charges sociales

En créant votre entreprise tout en préservant votre statut de salarié, vous pourrez profiter d’une exonération des charges sociales durant sa première année d’exercice. Les postes concernés sont la retraite de base, les allocations familiales et l’assurance maladie-maternité. Pour en bénéficier, vous devrez en adresser une demande à l’organisme social auquel vous êtes affilié en tant que salarié. L’acceptation de votre demande dépendra du remplissage de 3 conditions :

  • Au moins 910 heures de travail en tant que salarié durant l’année qui précède la création d’entreprise,
  • Au moins 455 heures de travail en tant que salarié l’année suivant cette création,
  • Revenu n’excédant pas les 120% du SMIC lors de la première année d’activité de la nouvelle entreprise

La modification du contrat de travail est-il toujours nécessaire ?

La réponse est non, et ce même si vous avez signé un contrat de travail comportant une clause d’exclusivité vous interdisant de vous lancer dans une activité non attachée à votre emploi salarié. En effet, les employeurs sont tenus légalement de fournir une justification de leurs clauses d’exclusivité. La plupart du temps cependant, ils n’arrivent pas à démontrer que  ces dernières ont été inscrites dans le contrat pour la protection des intérêts légitimes de leur entreprise ou une autre raison valable. Un avocat pourra vous aider à prouver que cette clause n’a rien à faire dans votre contrat de travail. Par ailleurs, en tant que salarié créateur d’entreprise, vous jouirez, durant la première année de la création, d’une mesure l’inopposabilité. Cette clause ne pourra ainsi vous être appliquée pendant cette période.