La loi de finances pour 2020 a prévu une généralisation progressive de la facturation électronique pour toutes les entreprises françaises à partir de 2024. Cette nouvelle obligation va impacter l’ensemble des acteurs économiques et modifier en profondeur les pratiques de gestion et de suivi des transactions commerciales. Dans cet article, nous vous proposons d’explorer les enjeux et les modalités pratiques liés à cette réforme majeure.
Le calendrier de mise en œuvre de la facturation électronique
Le législateur a prévu un calendrier progressif pour permettre aux entreprises de s’adapter à cette nouvelle obligation. Le déploiement se fera en trois étapes :
- Initialement prévu le 1er juillet 2024, les grandes entreprises (plus de 250 salariés ou plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront utiliser la facturation électronique pour leurs transactions et avec les autres entreprises (B2B). Selon un communiqué de la DGFiP (Direction générale des finances publiques) en date du 28 juillet 2023, la mise en application du dispositif prévue initialement pour le 1er juillet 2024 a été reportée. Ce report a pour but de donner le délai nécessaire afin d’assurer la réussite de cette réforme importante pour l’économie. La nouvelle date sera fixée lors des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024, avec l’objectif de permettre aux 4 millions d’entreprises touchées de transiter vers la facturation électronique dans les conditions les plus favorables.
- Au 1er janvier 2025, les moyennes entreprises (entre 50 et 250 salariés ou entre 10 et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront faire de même.
- Au 1er janvier 2026, les petites entreprises (moins de 50 salariés ou moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront également se conformer à cette obligation.
Les enjeux et objectifs de la facturation électronique
La généralisation de la facturation électronique vise plusieurs objectifs :
- Réduire les coûts liés au traitement des factures papier (impression, envoi, stockage)
- Favoriser l’échange rapide et sécurisé des informations entre les entreprises
- Diminuer les risques d’erreurs et facilité le recouvrement des créances
- Lutter contre la fraude fiscale en améliorant le suivi des transactions commerciales par l’administration fiscale
Pour atteindre ces objectifs, il est essentiel que toutes les entreprises s’approprient pleinement cette nouvelle obligation et adoptent des solutions adaptées à leurs besoins spécifiques.
Les modalités pratiques de mise en œuvre
La facturation électronique implique que les entreprises génèrent, envoient et stockent des factures numériques au lieu de factures papier. Plusieurs solutions techniques existent pour mettre en place la facturation électronique :
- Utiliser un logiciel de gestion dédié à la facturation électronique, qui permet de générer des factures numériques conformes aux normes et standards en vigueur.
- Recourir à une plateforme d’échange de données sécurisée (EDI), qui facilite l’intégration des factures électroniques dans les systèmes d’information des entreprises.
- Faire appel à un prestataire spécialisé pour externaliser la gestion de la facturation électronique.
Quelle que soit la solution choisie, il est important que les entreprises mettent en place des procédures internes pour assurer le bon fonctionnement de ce nouveau mode de gestion et qu’elles forment leurs collaborateurs aux nouvelles pratiques liées à la facturation électronique.
Les impacts pour les entreprises françaises
La généralisation de la facturation électronique représente une opportunité pour améliorer l’efficacité et la compétitivité des entreprises françaises. Les bénéfices attendus sont nombreux :
- Réduction des coûts liés au traitement des factures papier
- Optimisation du processus de recouvrement des créances
- Amélioration du suivi et du contrôle des transactions commerciales
- Simplification et accélération des échanges entre les partenaires commerciaux
Cependant, cette réforme implique également des défis à surmonter, tels que la mise en place de nouvelles solutions techniques et la formation des collaborateurs aux nouvelles pratiques. Il est donc essentiel pour les entreprises de se préparer dès maintenant à cette transition afin d’en tirer pleinement parti.
La facturation électronique s’impose progressivement comme une obligation pour toutes les entreprises françaises, avec un calendrier de déploiement qui s’étend jusqu’à 2026. Cette réforme majeure vise à améliorer l’efficacité et la compétitivité des acteurs économiques, tout en renforçant le contrôle fiscal. Les entreprises doivent donc se préparer dès maintenant à adopter cette nouvelle pratique et mettre en place les solutions adaptées à leurs besoins spécifiques.