Renonciation volontaire aux droits parentaux : quelle est la procédure à suivre ?

Dans le but de faciliter certaines démarches administratives, notamment celles d’adoption, ou en cas d’inaptitude, la loi autorise les parents à renoncer volontairement à leurs droits vis-à-vis des enfants. Le processus permettant d’aboutir à la renonciation volontaire aux droits parentaux est généralement un peu complexe et peut être une source de stress. Toutefois, il suffit d’une maitrise minimum du système juridique et d’un peu de patience pour arriver au bout du tunnel. Si vous désirez perdre définitivement votre autorité parentale, voici la démarche à suivre.

Solliciter un avocat des affaires familiales

Renoncer volontairement à ses droits parentaux est un acte qui peut avoir des conséquences irréversibles. Avant de prendre une telle décision, il est au préalable important de s’informer minutieusement sur les répercussions que pourrait avoir cet acte sur vos relations avec votre enfant. Lorsque la décision est prise, il est généralement conseillé de solliciter un avocat des affaires familiales pour vous épauler dans la persuasion des juges. Car ces derniers sont très réticents lorsqu’il s’agit d’abandon volontaire des droits parentaux. Ils prétendent que les gens font cette demande uniquement dans le but d’échapper à l’entretien financier des enfants. L’avocat en droit de la famille saura trouver les arguments utiles pour les convaincre.

Déposer une requête d’audience au tribunal

Pour enclencher le processus d’abandon volontaire des droits parentaux, vous allez devoir présenter au tribunal de votre localité de résidence une requête d’audience. C’est au cours de cette dernière que le juge statuera sur votre autorité parentale. En général, les formulaires à remplir sont assez longs même s’ils peuvent varier d’un endroit à l’autre. Vous devriez donc vous assurer de ne rien omettre dans le remplissage. La date de naissance, le numéro de sécurité sociale et toutes les informations d’identification peuvent être demandés. Une fois que vous établissez la pétition, elle doit être déposée en fonction de l’endroit soit dans un palais de justice local ou auprès des services publics de protection de l’enfance ou encore dans une sous-préfecture.

Se présenter devant la cour

Après le dépôt de la requête, vous assisterez à une audience devant le juge à qui appartient la décision d’accepter l’annulation légale ou non de vos droits parentaux. Au cours de l’audience, il est possible que vous soyez contraint de faire une déclaration devant la cour. Vous devez donc vous préparer à cette éventualité en menant une discussion à propos avec votre avocat et en vous habillant de manière professionnelle. Vous ne devez en aucun cas mal vous comporter ou avoir un habillement débraillé dans l’espoir de prouver votre incapacité devant le juge. Ce sont des ruses qui pourraient se retourner contre vous et avoir des conséquences fâcheuses.

Se préparer à un éventuel rejet de la demande

Dans la plupart des cas, la probabilité que les juges ou les tribunaux accèdent à une demande de suspension volontaire aux droits parentaux est très faible. En effet, la communauté juridique s’accorde à l’unanimité sur le fait que la renonciation volontaire des droits d’autorité parentale n’a presque jamais des intérêts supérieurs pour l’enfant. Vous devrez donc avoir à l’esprit que les chances de rejet de votre demande sont élevées. Si cela arrive, vous pouvez toujours solliciter votre avocat et étudier les modalités pour faire appel. Ces modalités diffèrent d’un État à l’autre.