Le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif innovant qui vise à faciliter l’accès au logement pour les ménages modestes. Pour bénéficier de ce type de bail, les locataires doivent respecter certaines conditions, notamment en termes de ressources. Mais comment sont déterminés les plafonds de ressources applicables aux BRS ? Cet article vous apporte toutes les informations nécessaires pour mieux comprendre ce dispositif et ses modalités d’application.
Qu’est-ce que le bail réel solidaire (BRS) ?
Le bail réel solidaire est un dispositif mis en place par la loi ALUR en 2014, qui a pour objectif de favoriser l’accès au logement pour les ménages modestes. Il s’agit d’un contrat entre un organisme foncier solidaire (OFS) et un locataire, qui permet à ce dernier de bénéficier d’un logement à un loyer modéré, tout en ayant la possibilité d’accéder à la propriété du bien immobilier à terme.
Le principe du BRS repose sur la dissociation du foncier et du bâti : l’OFS reste propriétaire du terrain, tandis que le locataire devient propriétaire du bâtiment. Cette dissociation permet de diminuer considérablement le coût d’acquisition du logement pour le locataire, puisqu’il ne doit financer que le bâti et non le terrain. Le BRS est donc particulièrement adapté aux zones tendues où les prix de l’immobilier sont élevés.
Quels sont les plafonds de ressources applicables aux baux réels solidaires ?
Pour bénéficier d’un bail réel solidaire, les locataires doivent respecter des plafonds de ressources fixés par décret. Ces plafonds dépendent de la composition du ménage et de la zone géographique dans laquelle se situe le logement. Ils sont révisés chaque année, en fonction de l’évolution des revenus et des loyers.
Les plafonds de ressources applicables aux BRS sont les mêmes que ceux qui s’appliquent au logement social, c’est-à-dire les plafonds HLM (habitation à loyer modéré). Ils sont exprimés en pourcentage du revenu fiscal de référence (RFR) du ménage. Ainsi, pour être éligible au dispositif BRS, le RFR du ménage doit être inférieur ou égal à un certain pourcentage du plafond HLM correspondant à sa catégorie.
Comment est calculé le revenu fiscal de référence ?
Le revenu fiscal de référence (RFR) est une notion clé pour déterminer l’éligibilité d’un ménage au dispositif BRS. Il s’agit d’une somme qui prend en compte l’ensemble des revenus perçus par le ménage au cours d’une année, après application des abattements et déductions fiscales. Le RFR est indiqué sur l’avis d’imposition de chaque contribuable.
Pour calculer le RFR d’un ménage, il convient d’additionner les revenus fiscaux de référence de toutes les personnes composant le ménage. Il est important de noter que certaines ressources ne sont pas prises en compte dans le calcul du RFR, comme les allocations familiales ou les aides au logement.
Quelles sont les modalités d’application des plafonds de ressources aux BRS ?
Les modalités d’application des plafonds de ressources aux baux réels solidaires varient selon la situation du locataire et le type de logement concerné. En effet, les plafonds de ressources peuvent être différents pour un logement neuf ou ancien, ainsi que pour un logement destiné à la location ou à l’accession à la propriété.
Dans tous les cas, il est nécessaire de prendre en compte la composition du ménage et la zone géographique du logement pour déterminer le plafond de ressources applicable. Pour faciliter cette démarche, des tableaux récapitulatifs sont généralement disponibles auprès des organismes fonciers solidaires (OFS) ou des services publics compétents.
Il est également important de souligner que le respect des plafonds de ressources n’est pas la seule condition pour bénéficier d’un bail réel solidaire. Les locataires doivent également satisfaire à certaines conditions liées à leur situation personnelle et professionnelle, ainsi qu’à leurs capacités financières.
En résumé, le bail réel solidaire est un dispositif innovant qui permet aux ménages modestes d’accéder plus facilement au logement, grâce à des loyers modérés et la possibilité d’accéder à la propriété du bâti. Pour en bénéficier, les locataires doivent respecter des plafonds de ressources déterminés en fonction de leur revenu fiscal de référence, de la composition du ménage et de la zone géographique du logement. Ces plafonds sont révisés chaque année et sont les mêmes que ceux applicables au logement social.