Le regroupement familial permet à un étranger de faire venir les membres de sa famille dans le territoire français. Pour y arriver, la personne concernée doit être en situation régulière c’est-à-dire, avoir un titre de séjour. Le conjoint majeur et/ou les enfants mineurs de la personne qui demande un regroupement familial peuvent bénéficier de la procédure gérée par département du lieu de résidence ou le demandeur prévoit accueillir sa famille ou par l’Office Français de l’Immigration et de l’Immigration (OFII).

Les conditions et critères

Pour faire une demande de regroupement familial, plusieurs conditions doivent être réunies par le demandeur. Tout d’abord, le demandeur doit impérativement séjourner de manière régulière dans le territoire français depuis au moins 18 mois. Ensuite, le demandeur doit prouver qu’Il possède des ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille une fois qu’elle sera en France. Après avoir prouvé sa santé financière, le demandeur devra alors avoir à sa disposition un logement ‘’normal’’ pour une famille comparable qui vit dans la même zone géographique.

L’article R411-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile donne en détail tous les critères demandés concernant les justificatifs de finances ou de revenus et ceux du logement. Enfin, la personne qui souhaite amener sa famille en France par le regroupement familial doit se conformer aux principes essentiels qui se conforment aux lois de la république et qui régissent la vie en famille en France dont le respect de la monogamie.

La procédure

La procédure est enclenchée par le demandeur qui s’adresse en personne à la préfecture du département du lieu de résidence ou il prévoit accueillir sa famille. Certains départements cependant confient la réception des demandes aux services de l’OFII. Après le dépôt, le demandeur reçoit alors une attestation de dépôt de dossier. Ensuite, une copie du même dossier est transmise soit à la mairie de la commune de résidence dans laquelle le demandeur envisage d’amener sa famille ou dans la commune où  vit la famille au moment du dépôt.

Après examen du dossier, la demande est transmise ensuite au préfet qui statue sur la demande dans un délai de six mois à partir du dépôt du dossier complet. Lorsque le préfet accepte la demande, les bénéficiaires peuvent alors obtenir leur titre de séjour en ayant accompli les démarches ultérieures. Par contre, si le préfet rejette le dossier, le demandeur peut exercer un recours à son encontre.