Que faut-il savoir du cadre légal des garanties de l’assurance habitation ?

Le profil de l’occupant du logement permet de déterminer si l’assurance habitation est obligatoire ou non. C’est la raison pour laquelle, il est nécessaire de savoir les exigences qui s’y rapportent. Les règles qui s’appliquent pour une assurance habitation varient selon le profil de l’occupant, et c’est justement le sujet de cet article.

L’importance de l’assurance habitation pour une tranquillité d’esprit en cas de sinistre

Le locataire n’a pas l’obligation de s’assurer, mais il reste responsable des dommages qu’il peut causer. Que les dommages concernent le logement et les tiers. Le bailleur peut avoir l’obligation de souscrire à une assurance habitation propriétaire non-occupant. Celle-ci sera personnalisée par l’ajout d’une protection au compte de qui il appartiendra. Il s’agit de la responsabilité civile pour un locataire de logement meublé. Afin d’indemniser les tiers affectés en cas de sinistre, on a encore la responsabilité civile. Elle concerne aussi le locataire d’un logement non meublé. Par ailleurs, la garantie RC est requise afin d’indemniser les tiers touchés s’il y a un sinistre. Quant au propriétaire occupant, il n’a aucune obligation, par conséquent aucune protection même en cas de sinistre.

L’assurance habitation pour un propriétaire non-occupant ainsi que pour les co-propriétaires

Vous avez la possibilité de souscrire à une assurance propriétaire non-occupant. Elle va vous permettre de couvrir les risques :

  • En cas d’absence, mais prenez garde à la clause d’inhabitation,
  • En cas d’une location dont le but est d’assurer l’habitation à la place du locataire et en répercutant le prix des garanties sur le loyer.

Il y a aussi la responsabilité civile qui s’applique au copropriétaire. En tant que syndicat de copropriété, il vous est possible de souscrire une assurance habitation même si elle ne couvre que les parties communes. Il est à noter que les copropriétaires ont l’obligation de souscrire une garantie responsabilité civile indépendamment. Dans le cadre d’une location de vacances, sachez que ni le propriétaire ni le locataire ne doivent impérativement souscrire à une assurance habitation. Malgré tout, c’est la première personne citée qui se prémunit contre d’éventuels risques. Cela se fait grâce à l’assurance pour le compte de qui il appartiendra. Toutefois, il peut obliger le locataire à adhérer à un contrat de lui-même en se basant sur les clauses du contrat de location. Cette règle s’applique en cas de location saisonnière.

Le rôle de l’assurance dans un logement de fonction

Pour un logement de fonction, rappelons que c’est l’employeur de l’occupant qui est perçu comme le propriétaire. Libre à lui de souscrire à une assurance pour le compte de qui il appartiendra pour se prémunir d’éventuels risques qui se rattachent à l’habitation. L’employé peut malgré choisir de souscrire à une assurance habitation, car comme il a été dit, il reste responsable des dommages éventuels. À titre d’information, l’occupation d’une maison à titre gratuit suppose les mêmes droits ainsi que les devoirs qu’une location classique requiert. Tout va donc dépendre de la nature du logement, qu’il soit meublé ou non. Il n’y a de ce fait, aucune obligation pour un logement vide ou une responsabilité civile dans le cas d’un logement meublé.

Mis en exergue des différents risques pris en charge par cette assurance

Il y a plusieurs situations qui peuvent nécessiter la survenue d’un sinistre. Que cela concerne directement le propriétaire, un locataire ou bien même un tiers visiteur. Il faut savoir que les assureurs permettent l’accès à des garanties plutôt spécifiques en prenant charge des risques divers. Parmi lesquels, on a les dégâts des eaux, il s’agit de l’évènement le plus fréquent qui requiert une protection étendue. Celle-ci doit intégrer les ruptures de canalisation qui s’avèrent toutes aussi fréquentes. Il y a également des inondations et n’oublions pas les infiltrations de façade.