Le 15 novembre dernier, le gouvernement français a mis en application un décret concernant les agencements de l’article 375-7 du Code civil. Ce décret précise les modalités autour desquelles le droit de visite de l’enfant par un tiers est organisé.

La nécessité d’un motif

L’article 24 de la loi n° 2016-297 a élargi la possibilité, pour le Juge des enfants, d’imposer la présence d’un tiers durant les situations où l’enfant a été placé sous la garde d’un parent, membre de la famille ou d’un tiers digne de confiance, lorsqu’un droit de visite est demandé. Le Juge doit maintenant, en tous cas, apporter un motif valable et spécial à son jugement, et le nouveau décret de décrire les formalités d’organisation. Une nouvelle section 6 titrée « Visite en présence d’un tiers », occupant les articles R. 223-29, R. 223-30 et R. 223-31 a été insérée dans le chapitre III, titre II du second livre du Code de l’action sociale et des familles.

Un tiers unique

Ces nouvelles dispositions impliquent que la visite en présence d’un tiers doit se faire soit en présence permanente de ce tiers, soit en présence temporaire de ce tiers. Tant que possible, le tiers ne doit pas être changé, mais doit être une seule et même personne pour la totalité des visites par le ou les deux parents et l’enfant. Toutefois, il est possible si besoin d’alterner la visite avec un autre tiers. La personne physique ou morale détenant la garde de l’enfant, en accord avec le tiers, détermine le lieu où la visite aura lieu. Seule la décision judiciaire a le pouvoir de refuser ce choix. Ces détails sont conformes aux contenus des articles L. 223-2 et L. 223-4 du code. Il est stipulé que l’âge, les disponibilités de ou des parents, le rythme ainsi que les besoins de l’enfant influent directement sur la fréquence, le lieu et l’horaire de la visite.

Pour le cas d’un tiers professionnel, ce dernier transite une analyse à la personne morale ayant la garde de l’enfant et au Juge des enfants, qui règlemente les modalités de la visite.

Notez que ce texte a pris application le 18 novembre 2017.